Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet https://imnacreations.com (ci-après le « Site »), exploité sous la marque IMNA créations.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du vendeur

Le Site IMNA créations est exploité par :

Nom commercial : IMNA créations
Statut juridique : micro-entreprise
SIRET : 10704405900015

E-mail : imna.creations@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Le Site est une boutique en ligne créée et exploitée avec la solution Shopify.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

IMNA créations propose notamment des créations artisanales réalisées au crochet, telles que des sacs, pochettes et accessoires.

Les produits sont destinés principalement aux consommateurs effectuant des achats pour leurs besoins personnels.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description présentant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix et, lorsque cela est pertinent, ses dimensions et particularités.

Les créations étant réalisées artisanalement, de légères variations de dimensions, de texture, de couleur ou de finition peuvent exister d’une création à l’autre. Ces variations constituent des caractéristiques normales du fait-main et ne sauraient être considérées comme des défauts lorsqu’elles n’affectent pas l’usage normal du produit.

Les photographies présentes sur le Site sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu des couleurs peuvent notamment être liées aux réglages de l’écran utilisé par le client.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne pourront toutefois pas affecter une commande déjà validée et payée.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement validée après :

vérification du récapitulatif de commande ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement.

La validation de la commande constitue une obligation de paiement pour le client.

Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation de la commande, à l’adresse électronique renseignée lors de l’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande manifestement anormale ou de litige antérieur non résolu.

Article 6 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors, selon les circonstances :

être remboursé du produit indisponible ;
accepter un nouveau délai lorsque cela est possible ;
ou convenir avec le Vendeur d’une solution adaptée.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement proposés par Shopify et/ou par les prestataires de paiement disponibles sur le Site.

Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement validée.

Article 8 — Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Zones de livraison : France et Union européenne.

Les délais et tarifs de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de sa commande.

Le délai de livraison indiqué constitue un délai estimatif, sauf lorsqu’un délai précis est expressément annoncé.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter IMNA créations afin d’obtenir des informations sur l’état de sa commande.

Le client doit vérifier l’état du colis lors de sa réception et signaler rapidement au transporteur et au Vendeur toute anomalie constatée.

Une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le client pouvant entraîner une nouvelle expédition pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais de livraison, lorsque la réglementation le permet.

Article 9 — Transfert des risques

Conformément à la réglementation applicable aux ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser au Vendeur une demande claire exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par e-mail à :

imna.creations@gmail.com

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire du Vendeur ou lorsque le produit livré est non conforme ou défectueux.

Le Vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément aux règles légales applicables.

Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, lorsque ces produits entrent dans l’exception prévue par la loi.

Ainsi, lorsqu’une création est réalisée spécifiquement à la demande du client et qu’elle est personnalisée selon ses choix, le droit de rétractation peut être exclu.

Cette exclusion sera indiquée au client avant la validation de la commande lorsque celle-ci est applicable.

Article 11 — Garanties légales

Tous les produits vendus par IMNA créations bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.

En cas de défaut de conformité, le client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter :

Imna.creations@gmail.com

en indiquant notamment son numéro de commande et en joignant, si nécessaire, des photographies permettant d’apprécier le problème rencontré.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une utilisation du produit contraire aux recommandations éventuellement fournies avec celui-ci.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès au Site de manière continue mais ne peut garantir une disponibilité permanente du Site, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de problème technique indépendant de sa volonté.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, créations graphiques, éléments visuels, nom « IMNA créations » et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont protégés par celles-ci.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable du Vendeur est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Les créations proposées à la vente restent protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au client.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :

traiter et expédier les commandes ;
assurer le paiement et la facturation ;
communiquer avec le client ;
assurer le service après-vente ;
respecter les obligations légales et comptables.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement, à Shopify et aux transporteurs.

Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits :

Imna.creations@gmail.com

Une politique de confidentialité détaillée doit être accessible sur le Site.

Article 15 — Cookies

Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les fonctionnalités activées, des traceurs destinés à mesurer l’audience ou à personnaliser certaines fonctionnalités.

Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.

Le client peut gérer ses préférences en matière de cookies via le dispositif prévu sur le Site.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Médiateur de la consommation : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site internet : [site internet du médiateur]

Ces informations devront être complétées avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.

Article 17 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité IMNA créations afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur, il conserve l’ensemble des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives de la législation applicable.

Article 18 — Modification des CGV

IMNA créations peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

IMNA créations
Imna.creations@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Produit : ______________________________

Commandé le : _________________________

Reçu le : ______________________________

Numéro de commande : __________________

Nom du consommateur : __________________